Conditions Générales de Vente

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Ocior AI (ci-après « Ocior AI » ou le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de services.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Identité du Prestataire :

2. Description des prestations

Ocior AI propose la prestation suivante :

CLOSER IA VENDEURS — Système d'IA pour agences immobilières

Conception, installation et opération d'un système d'intelligence artificielle dédié au traitement des leads vendeurs entrants pour les agences immobilières indépendantes, incluant :

• Audit préliminaire gratuit (entretien de 20 minutes par téléphone).
• Audit présentiel chez le Client (1h30) lorsqu'applicable géographiquement.
• Connexion aux sources de leads du Client (boîte mail, SeLoger, Leboncoin, formulaire site web, recommandations).
• Configuration et mise en service d'un système IA pour le traitement automatique des leads entrants.
• Mise en place de séquences de relance multicanales (email, SMS).
• Reporting et tableau de bord.
• Suivi hebdomadaire pendant le premier mois, puis mensuel.
• Support par téléphone, email et SMS.

Les caractéristiques détaillées de la prestation et le périmètre exact sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client après audit préliminaire.

L'offre commerciale, les tarifs et les conditions spécifiques peuvent évoluer dans le temps. Le devis signé fait foi pour chaque relation contractuelle.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé selon le processus suivant :

• Étape 1 : Le Client réserve un audit préliminaire gratuit via le site ou par téléphone.
• Étape 2 : Ocior AI réalise l'audit préliminaire (20 minutes par téléphone) et, si pertinent, un audit approfondi chez le Client (1h30).
• Étape 3 : Ocior AI transmet une proposition commerciale détaillée.
• Étape 4 : Le Client retourne le devis signé (signature électronique ou manuscrite) accompagné de l'acompte ou du paiement du setup.
• Étape 5 : La réception du devis signé et du paiement vaut acceptation ferme et formation du contrat.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans la proposition commerciale. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Ocior AI bénéficie de la franchise en base de TVA — TVA non applicable.

Les modalités de paiement (setup à la signature, abonnement mensuel, échéances) sont précisées dans la proposition commerciale et le devis signé.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire prévue au devis.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), prélèvement SEPA pour les abonnements mensuels.

5. Délais et exécution de la prestation

Les délais de réalisation sont indiqués dans la proposition commerciale. Ces délais courent à compter de la réception du paiement de setup et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (accès aux outils, informations métier, validations).

Ocior AI s'engage à respecter les délais convenus. En cas de retard imputable à Ocior AI, une garantie opérationnelle s'applique selon les modalités décrites dans la proposition commerciale.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, de demandes de modifications hors périmètre initial, ou de force majeure.

6. Obligations des parties

Obligations d'Ocior AI :

• Réaliser les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l'art.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.
• Livrer les travaux dans les délais convenus.

Obligations du Client :

• Fournir en temps utile toutes les informations, accès et éléments nécessaires à l'exécution des prestations (accès boîte mail, intégrations CRM, identité de marque, etc.).
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires.
• Valider les livrables dans les délais convenus (faute de quoi, les livrables sont réputés acceptés).
• Régler les factures dans les délais contractuels.

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, Ocior AI conserve la pleine propriété des livrables réalisés.

Après paiement intégral, Ocior AI cède au Client, à titre non exclusif, le droit d'usage des configurations et personnalisations spécifiquement développées pour lui dans le cadre de l'abonnement.

Ocior AI conserve la pleine propriété de ses outils, méthodologies, composants génériques et savoir-faire préexistants, qui constituent son cœur de métier.

Ocior AI se réserve le droit de mentionner le Client à des fins de référence commerciale (logo, nom, témoignage), sauf opposition écrite du Client.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 3 ans après son terme, sauf informations tombées dans le domaine public par une voie autre que la violation du présent engagement.

9. Responsabilité et garanties

Ocior AI est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations.

Une garantie opérationnelle spécifique peut être incluse dans la proposition commerciale. Les modalités précises de cette garantie (conditions de déclenchement, montant et nature de la compensation) sont définies au devis signé.

En tout état de cause, la responsabilité d'Ocior AI est limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois. Ocior AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou atteinte à l'image.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et solutions déployées, ainsi que de la conformité de leur usage à la réglementation applicable à son secteur d'activité (notamment la réglementation immobilière, RGPD, droit de la consommation).

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Les conditions spécifiques de résiliation à l'initiative du Client (préavis, sortie libre, remboursement éventuel) sont précisées dans la proposition commerciale signée.

11. Force majeure

Ocior AI ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit social, panne majeure d'infrastructure Internet, indisponibilité prolongée d'un sous-traitant technique critique, etc.).

Ocior AI informera le Client dès que possible et les délais seront prolongés d'autant. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues pour les travaux réalisés restant exigibles.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Ocior AI peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment les coordonnées des prospects vendeurs du Client). Dans ce cas, Ocior AI agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD.

Un accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) sera signé entre les parties le cas échéant.

Pour toute information sur le traitement des données par Ocior AI dans le cadre de son site web, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). En conséquence, le recours à la médiation de la consommation n'est pas applicable au présent contrat.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le Tribunal Judiciaire d'Avignon sera seul compétent, sauf disposition impérative contraire.