Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Ocior AI SAS (ci-après « Ocior AI » ou le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de services.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description des prestations
Ocior AI propose les prestations de services suivantes :
Audit IA
Analyse des processus métier du Client, identification des opportunités d'automatisation et remise d'un rapport d'opportunités avec estimation du ROI. Délai de livraison : 48h ouvrées après réception des informations nécessaires.
Automatisation des processus
Conception, développement et déploiement de solutions d'automatisation (RPA, workflows IA) adaptées aux processus métier du Client.
Déploiement d'agents IA
Développement, intégration et mise en production d'agents IA conversationnels ou autonomes sur mesure.
Intégration & suivi
Connexion des solutions IA aux outils existants du Client (CRM, ERP, outils métier) et suivi des performances post-déploiement.
Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé selon le processus suivant :
- 1
Le Client soumet une demande via le formulaire de contact ou par email.
- 2
Ocior AI réalise un audit préliminaire gratuit sous 48h ouvrées et transmet une proposition commerciale détaillée.
- 3
Le Client retourne le devis signé (manuscritement ou par signature électronique) accompagné, le cas échéant, d'un acompte.
- 4
La réception du devis signé et de l'acompte vaut acceptation ferme et formation du contrat.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans la proposition commerciale. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Acompte à la commande
30 % du montant total HT exigible à la signature du devis, avant démarrage des travaux.
Solde à la livraison
Le solde de 70 % est exigible à la livraison du livrable final ou à la mise en production.
Délai de paiement
30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), carte bancaire via lien de paiement sécurisé.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans la proposition commerciale. Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (accès, informations, validations).
Ocior AI s'engage à respecter les délais convenus. En cas de retard imputable à Ocior AI, une pénalité de 0,5 % du montant HT par semaine de retard pourra être appliquée, dans la limite de 5 % du montant total HT. Ces pénalités ne sont applicables qu'après mise en demeure restée sans effet sous 48h.
Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, de demandes de modifications hors périmètre initial, ou de force majeure.
6. Obligations des parties
Obligations d'Ocior AI
- — Réaliser les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l'art.
- — Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
- — Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.
- — Livrer les travaux dans les délais convenus.
Obligations du Client
- — Fournir en temps utile toutes les informations, accès et éléments nécessaires à l'exécution des prestations.
- — Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires.
- — Valider les livrables dans les délais convenus (faute de quoi, les livrables sont réputés acceptés).
- — Régler les factures dans les délais contractuels.
7. Propriété intellectuelle et cession de droits
Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, Ocior AI conserve la pleine propriété des livrables réalisés.
Après paiement intégral, Ocior AI cède au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement développés pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Cette cession couvre les droits de reproduction, représentation, adaptation et traduction.
Ocior AI conserve les droits sur ses outils, méthodologies, composants génériques et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (sauf opposition écrite du Client).
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 3 ans après son terme, sauf informations tombées dans le domaine public par une voie autre que la violation du présent engagement.
9. Responsabilité et garanties
Ocior AI est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations.
En tout état de cause, la responsabilité d'Ocior AI est limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Ocior AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou atteinte à l'image.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et solutions déployées, ainsi que de la conformité de leur usage à la réglementation applicable à son secteur d'activité.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute d'Ocior AI, les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dues, majorées d'une indemnité de résiliation égale à 20 % du solde restant à facturer.
11. Force majeure
Ocior AI ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit social, panne majeure d'infrastructure Internet, etc.).
Ocior AI informera le Client dès que possible et les délais seront prolongés d'autant. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues pour les travaux réalisés restant exigibles.
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, Ocior AI peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, Ocior AI agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD.
Un accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) sera conclu séparément le cas échéant. Pour toute question, consultez notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.